Convention internationale des droits humains des personnes âgées
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Un grand pas a été franchi !
Le 3 avril dernier le Conseil des droits de l’homme (CdH) a adopté par consensus la Résolution A/HRC/58/L.24/Rev.1 créant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer et de lui soumettre un projet d’instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées.
Cette adoption après 14 ans (!) de travaux de l’Open-Ended Working Group on Ageing mettant en évidence des lacunes importantes dans la protection des droits des personnes âgées, travaux conclus par la Résolution 78/32 du 13 août 2024 de l’Assemblée générale de l’ONU donnant un feu vert à avancer, était loin d’être acquise d’où la formulation purement procédurale, diplomatiquement prudente de la résolution.
Voir la réponse du Conseil fédéral du 17.3.2025 à la question 25.7228 posée à ce propos par le Conseiller national Nicolas Walder “Comment la Suisse va soutenir ce processus pour améliorer les droits des personnes âgées dans le monde ?” :
“La Suisse est attachée au respect et à la promotion des droits des personnes âgées. Le Conseil fédéral n’est cependant pas favorable à l’élaboration d’un nouveau traité international sur les droits de l’homme des personnes âgées. Il estime qu’il n’y a pas de lacunes normatives dans ce domaine et que les conventions et mécanismes existants en matière de droits de l’homme doivent être mis en œuvre de manière à garantir et défendre les droits des personnes âgées.”
Or dans son chiffre 6 la Résolution CdH “invite les États, les organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, en particulier les personnes âgées et les organisations qui les représentent à contribuer activement et utilement aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée”.
Dans cette perspective invitons le Conseil fédéral à mener une enquête pour vérifier la véracité de son affirmation lorsqu’ “il estime qu’il n’y a pas de lacunes normatives dans ce domaine … ”. Sans doute du côté des personnes âgées et des organisations qui les représentent il y aura beaucoup à lui apprendre ! A commencer de ce que nous entendrons lors de la manifestation consacrée à la discrimination des personnes âgées, organisée mi-octobre à l’occasion de du 35ème anniversaire de la FARES.
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006, ratifiée par la Suisse en 2014 illustre que ce type d’instrument international juridiquement contraignant constitue un puissant levier pour faire avancer la situation !
Hans Peter Graf Membre du Conseil de fondation de la FAAG – Fondation pour la formation des aînés et des aînées de Genève
Membre de l’ONG on aging Geneva, ainsi que (du comité / de commissions) de moult associations d’aîné·e·s genevoises, de la FARES et de Gérontologie CH
Pour en savoir plus : http://www.faag-ge.ch/post/convention-droits-humains-des-personnes-âgées