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Dons d’organes : modification de la loi sur la transplantation

Edition: 03-2022 Date: 31.03.2022

Thème: Santé

La FARES dit NON au consentement présumé, car seul un oui est un oui


Le prélèvement d’organes doit rester un don et le droit à recevoir un organe ne doit pas devenir la normalité. Pour les donneurs/donneuses et les receveurs/receveuses, c’est important.

Le Conseil fédéral et le Parlement fédéral ont accepté une modification de la loi sur la transplantation, qui remplace l’actuel consentement explicite par un consentement présumé étendu. Le référendum a été saisi contre cette décision, notamment avec pour but que cette modification radicale de la loi soit soumise au peuple et qu’un vrai débat puisse avoir lieu. La FARES aussi en a discuté en son sein. Aussi bien des partisan-e-s que des opposant-e-s au consentement présumé se sont exprimés. 

Raymond Durussel, en tant que représentant de l’AVIVO, s’exprime ci-après en faveur de la modification de la loi :
« Face à la pénurie d’organes pour les transplantations, un projet de loi veut réformer le modèle de consentement en Suisse afin que chaque personne soit présumée donneuse. Si des questions éthiques se posent, le modèle actuel du don d’organes après décès nécessite un consentement explicite : on considère comme donneuses les personnes ayant exprimé leur accord de leur vivant, et l’avis de leur famille est systématiquement demandé. Cette approche restrictive aggrave la pénurie constatée depuis longtemps dans le pays. Chaque semaine, deux personnes en moyenne meurent faute d’avoir reçu un organe à temps. Face à cette situation l’AVIVO estime qu’il faut accepter le nouveau modèle proposé. »

Le comité de la FARES est toutefois opposé à la modification de la loi. Elsbeth Wandeler résume ci-après les principaux arguments à travers trois points forts :

  1. Aspects politiques et sociaux
    Le droit à l’intégrité physique et psychique et à l’autodétermination au-delà de la mort est un droit fondamental de toute personne. Il appartient à l’État de protéger les droits fondamentaux. Un droit fondamental ne devrait pas avoir à être revendiqué explicitement. Le consentement présumé en matière de don d’organes porte atteinte à la protection de ce droit fondamental, soit l’intégrité de la personne au-delà de sa mort.Avec le consentement présumé tel que prévu, on part de l’idée que la personne est fondamentalement prête à mettre ses organes à la disposition de la médecine. Chacun-e devient ainsi un-e donateur ou donatrice d’organes, pour autant qu’il ou elle ne le refuse pas expressément. Il manque ici une décision qui soit prise consciemment et librement. On ne saurait donc parler de don. Le consentement présumé aura inévitablement pour conséquence que des organes seront prélevés sur des personnes contre leur volonté parce que, lorsqu’elles étaient en vie, elles ne savaient pas qu’il fallait dire non par écrit à un prélèvement d’organe ou n’étaient pas en mesure de le faire. Il s’agit précisément là de personnes socialement vulnérables et mal intégrées, qui ont besoin de la protection offerte par la loi. Sinon elles deviendront des fournisseurs d’organes sans le savoir ou sans pouvoir s’y opposer.

    Le consentement présumé est aussi en contradiction avec l’application de la loi dans le domaine de la santé. Aujourd’hui, toute mesure médicale et thérapeutique nécessite le consentement du ou de la patient-e. Le consentement des survivant-e-s est également nécessaire en cas d’autopsie. Seul un oui est un oui. Ne rien dire, ne peut pas être interpr–été comme dire oui.

  2. Problématique de l’application
    Afin d’assurer que chacun-e ait la possibilité de s’opposer à un prélèvement d’organes, plus de sept millions de personnes devront être dûment informées sur la procédure suivie ; cela, afin qu’elles soient en mesure d’en apprécier l’importance et les conséquences. Beaucoup ne savent pas que les organes doivent être prélevés sur un corps en vie, c’est-à-dire durant le processus de mort. Une personne en mort cérébrale n’est que juridiquement morte. Pour les proches, elle vit encore. Cette réalité explique pourquoi le don d’organes ne va pas de soi pour beaucoup. Elle crée en outre une situation émotionnelle difficile pour les proches. En cas de doute, ceux-ci peuvent empêcher le prélèvement d’organes, mais doivent le justifier de manière crédible. Cela ne simplifie aucunement la situation en ce qui les concerne.
  3. Atteindrons-nous les buts fixés ?
    Mandaté par la Confédération, l’Institut d’éthique biomédicale de l’Université de Zurich s’est demandé quelle incidence le consentement présumé aura sur le nombre de dons d’organes. Il a analysé 314 études à ce sujet et conclu qu’il n’est pas clairement évident que l’on assistera à une augmentation de ce nombre.La comparaison internationale réalisée par le bureau de conseil en matière politique « Vatter » aboutit à un résultat semblable : « Si l’on considère l’évolution du taux des donneurs/donneuses sur la durée, le modèle du consentement présumé ne paraît pas exercer une influence déterminante » (trad. FARES). On comprend pourquoi l’effet de ce dernier est limité, car, étant donné que le prélèvement d’organes doit se faire sur un corps en vie, chaque patient-e n’entre pas en ligne de compte comme donneur ou donneuse. Le consentement présumé n’y change rien.

C’est surtout pour ces raisons que la Commission nationale d’éthique recommande de ne pas modifier la base légale existante.

Ces arguments ont persuadé une majorité de la FARES. Nous n’avons pas le droit de renoncer au consentement explicite en vigueur. Le corps humain ne doit pas devenir un réservoir de pièces de rechange. Le don d’organes doit rester un cadeau librement consenti.

Elsbeth Wandeler, présidente du groupe de travail Santé de la FARES

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