EFAS – qu’est-ce que c’est ça … ?
Edition: 03-2024 Date: 19.03.2024
Thème: Actualité, Santé
EFAS - Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires
Actuellement les traitements médicaux pratiqués en ambulatoire sont financés entièrement par l’assurance maladie de base. En revanche, ceux exécutés en stationnaire – à l’hôpital – ne le sont qu’à 45% par les assureurs, via nos primes, les 55% restant étant à la charge des cantons et donc payés par nos impôts (progressifs).
Après 14 ans de travaux préparatoires, juste avant Noël la majorité du Parlement, soutenue par une partie d’une gauche divisée, a adopté la révision de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations (EFAS).
L’idée de base de la réforme semble a priori cohérente : avoir un même financement pour tous les soins, réparti entre les cantons, à raison de 26,9%, et les caisses maladie – et donc les payeurs de primes caisse-maladie –, à raison de 73,1% est versé directement à l’institution commune LAMal. Cette fondation, réunissant les assureurs maladie dans laquelle les cantons siègent, mais seulement à titre consultatif, se chargera alors de régler l’ensemble des factures de traitement, qu’ils aient été effectués en ambulatoire ou en stationnaire. La réforme doit inciter les patient·e·s, les médecins et les caisses maladie à recourir à un maximum de soins effectués ambulatoirement (en particulier pour les interventions chirurgicales) ou à écourter les soins hospitaliers, en vue de réduire la facture globale. C’est le besoin en matière de santé qui doit être déterminant pour une prestation et non pas le mode de financement.
Or dans l’optique du SSP/VPOD cette réforme du financement du système de santé est antisociale et antidémocratique. Elle représente une menace pour les conditions de travail des personnels de santé ainsi que pour la qualité des soins, notamment pour les aîné·e·s, soumettant les EMS et les soins à domicile à la même logique du profit et de concurrence :
- transfert d’une partie du paiement notamment des coûts des soins de longue durée (hôpital, EMS et soins à domicile), cofinancés jusqu’ici par l’impôt progressif vers les primes maladie payées par toute le monde au même barème,
- transfert du pouvoir de décision des cantons vers les caisses maladie adoptant une optique de minimisation des coûts, …
Le SSP/VPOD a donc lancé un référendum, toutefois sans s’assurer du soutien – jusqu’ici toujours en attente – des autres syndicats, pourtant également critiques envers EFAS.
La FARES ne définira sa position sur l’EFAS qu’après l’aboutissement du référendum, avant la campagne de votation. Cependant son Groupe de travail Santé est d’avis que nous devrions informer nos membres à ce sujet avant l’expiration du délai référendaire le 18 avril prochain. De son point de vue, la question mérite, indépendamment de notre position finale, un large débat et un référendum éclairé.
Une première version des lignes qui précèdent a suscité de vives réactions, tant en ce qui concerne la pesée des avantages et des inconvénients d’EFAS que l’opportunité du référendum. La prochaine newsletter donnera donc également la parole à celles et ceux qui, tout en gardant une appréciation nuancée, soutiennent l’EFAS.
En savoir plus :
Hans Peter Graf, Groupe de travail Santé de la FARES