La loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs et chômeuses âgés entre en vigueur le 1er juillet
Date: 30.06.2021
Thème: Politique sociale
Enfin, après un long et dur combat, apparaît une petite lueur d’espoir pour les personnes de 60 ans et plus arrivées en fin de droit à l’assurance-chômage
Celles-ci auront droit à des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles reçoivent une rente de vieillesse. C’est là un premier pas dans la bonne direction, même si les montants qui seront versés ne suffiront de loin pas pour vivre une retraite sans souci.
L’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) règle la question du droit à de telles prestations. Y seront éligibles les personnes dont la fortune ne dépasse pas les 50 000 francs (couple : 100 000 francs). Jusqu’à un montant de 500 000 francs, les avoirs du 2e pilier (prévoyance professionnelle) ne seront pas considérés comme fortune.
La nouvelle loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) a été adoptée le 19 juin 2020 par le Parlement fédéral. Avec elle, les personnes qui ont perdu leur emploi après leur 58e année et sont arrivées à 60 ans en fin de droit à l’assurance-chômage pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’au moment où elles toucheront une rente de vieillesse. La condition est entre autres qu’elles aient exercé auparavant une activité lucrative en Suisse pendant une période suffisamment longue et qu’elles ne possèdent qu’une petite fortune. En outre, les dépenses reconnues devront être supérieures aux revenus déterminants. Les montants économisés ainsi que le capital de la prévoyance professionnelle et celui du 3e pilier n’auront pas à être mis entièrement à contribution et, finalement, il ne sera pas nécessaire de demander l’aide sociale. Les prestations transitoires sont des prestations liées aux besoins et s’orientent largement sur les prestations complémentaires (PC) de l’AVS et de l’AI.
Inge Schädler, comité de la FARES