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Le mandat pour cause d’inaptitude

Edition: 02-2024 Date: 22.02.2024

Thème: Actualité

Vous avez rédigé des directives anticipées, mais pas encore de mandat pour cause d'inaptitude ?


Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude est-il si important ? Il vous permet de décider vous-même qui s’occupera de vos affaires juridiques quotidiennes et gérera votre patrimoine si vous deviez être soudainement incapable de discernement à la suite d’une maladie ou d’un accident, ce qui peut arriver de manière inattendue.

Un mandat pour cause d’inaptitude sert à votre propre sécurité et soulage également vos proches. Si vous n’avez pas établi de mandat pour cause d’inaptitude, un curateur sera désigné en cas d’incapacité de discernement, à moins que vous ne soyez marié ou en partenariat enregistré. Vous pouvez modifier ce mandat à tout moment si vous le jugez nécessaire.

Bien entendu, vous devez demander à la personne que vous souhaitez mandater si elle souhaite assumer cette tâche et bien discuter de vos souhaits avec elle.

Vous pouvez soit rédiger le mandat à la main, le dater et le signer, soit le faire authentifier par un officier public.

N’oubliez pas de conserver votre mandat pour cause d’inaptitude dans un endroit sûr. Afin de pouvoir le retrouver à tout moment en cas de besoin, vous pouvez par exemple le faire enregistrer auprès du service de l’état civil. Prenez les choses en main, réglez votre prévoyance dès maintenant !

Yolanda Schütz,
présidente des membres individuels FARES/VASOS