Paquet d’allégement budgétaire 2027
Thème: Actualité
La FARES (Fédération des seniors et retraités actifs de Suisse) exprime son opposition au paquet d’allégement budgétaire 2027. Les coupes budgétaires envisagées affectent des domaines fondamentaux de la vie des personnes âgées, fragilisent la cohésion sociale et mettent en péril les investissements dans l’éducation, la santé et la protection du climat.
La Fédération nationale des retraités actifs, FARES, vous remercie de l’opportunité qui lui est offerte de prendre position dans le cadre de la consultation mentionnée ci-dessus. Nous rejetons de nombreux aspects du paquet de mesures proposé. FARES rejette le paquet dans son ensemble.
D’un point de vue lié à la vieillesse, nous concentrons notre prise de position sur les mesures dont la mise en œuvre se ferait au détriment des personnes âgées et des générations futures. Cette priorisation ne doit toutefois pas être interprétée comme une approbation tacite des mesures non commentées.
Remarques générales
Certaines mesures d’économies proposées entraînent une charge supplémentaire pour les cantons et les communes (par ex. taux de couverture accru dans les transports publics régionaux, réductions des tâches conjointes en matière d’environnement, réduction de la péréquation des charges sociodémographiques). Il existe ainsi un risque que les cantons et les communes répercutent cette pression d’économie sur la population, pesant davantage sur les revenus et les rentes modestes et moyens – ce que nous refusons catégoriquement.
Nous évaluons également de manière critique les réductions de contributions dans les domaines de la recherche, de la formation, ainsi que de la formation continue. Ces mesures compliqueraient davantage la tâche des hautes écoles qui doivent former des spécialistes nécessaires à l’économie suisse et au système de santé. De plus, le doublement prévu des taxes d’études constituerait un obstacle supplémentaire (en plus du numerus clausus en médecine) pour les étudiants. Ces coupes risquent de nuire à la cohésion sociale intergénérationnelle. Elles doivent être rejetées, qu’elles nécessitent ou non une modification législative.
A. Priorités de critique de la FARES : mesures déjà en cours ou prévues dans le paquet actuel
1.5.23 Mesures internes
FARES critique les économies prévues au sein de l’OFSP qui mettent en péril des projets et stratégies de prévention importants. Cela constitue une occasion manquée de réduire les coûts de la santé à long terme et compromet la sécurité des patients.
Conclusion : FARES rejette ces mesures internes.
2.7 Suppression des dispositions de promotion dans la loi sur la formation continue
La suppression compromettrait les fonctions éducatives et d’intégration de la formation continue, notamment dans le contexte du numérique et du vieillissement.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.7.
2.15 Dissociation des dépenses entre la Confédération et l’AVS
Une réduction ou restructuration de la contribution fédérale déstabiliserait l’AVS, attiserait les conflits intergénérationnels et affaiblirait la confiance du public.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.15.
2.16 Limitation de la croissance des dépenses dans l’AOS
Lier les réductions de primes à des objectifs de coûts pénaliserait doublement les groupes vulnérables.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.16.
2.18 Suppression des contributions à la formation dans l’aide aux victimes
FARES souligne l’importance d’une formation spécifique, notamment pour les violences subies par les personnes âgées.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.18.
2.21 Réduction partielle des aides pour les motorisations alternatives (bus/bateaux)
Cette coupe compromet la transition écologique dans les TP et augmente les coûts pour les populations vulnérables.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.21.
2.31 Nouvelle définition des priorités de subvention dans la politique climatique
Le retrait du programme bâtiments affaiblit la stratégie climatique suisse et ignore la volonté populaire.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.31.
2.35 Imposition accrue des retraits en capital du 2e et 3e piliers
FARES soutient une imposition plus forte des retraits élevés pour éviter les abus fiscaux et stabiliser le système.
Conclusion : FARES soutient la mesure 2.35.
B. Commentaires spécifiques
Mesures sans nécessité de modification législative
Taxe automobile sur les véhicules électriques
FARES rejette cette taxe comme prématurée, car elle va à l’encontre d’une politique climatique cohérente. Elle ne serait justifiée que lorsque plus de 50% de la mobilité sera électrifiée.
Conclusion : FARES rejette la suppression de l’exonération fiscale pour les véhicules électriques.
1.5.11 Réduction des aides financières à la promotion du sport
Cette mesure affecte surtout le sport jeunesse. FARES la rejette en raison de son importance pour la santé.
Conclusion : FARES rejette la mesure 1.5.11.
1.5.15 Augmentation du taux de couverture des coûts dans les TP régionaux
Cela entraînerait des hausses tarifaires, pesant sur les petites rentes.
Conclusion : FARES rejette la mesure 1.5.15.
1.5.23 Mesures internes (détail)
FARES critique la fin de SwissPedDose, la dépriorisation de la promotion de la santé des seniors, l’abandon d’une stratégie de prévention, le retrait du plan directeur pour la recherche biomédicale, ainsi que les coupes dans la prévention des infections nosocomiales. Tout cela est jugé contre-productif.
Conclusion : FARES exige plus de clairvoyance et rejette ces décisions d’économie.
Mesures nécessitant une modification législative
2.7 Suppression des dispositions de promotion dans la loi sur la formation continue
FARES rejette cette suppression, car la formation continue est essentielle à l’intégration sociale et au développement des compétences numériques, surtout pour les personnes âgées.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.7.
2.15 Dissociation des dépenses entre la Confédération et l’AVS
FARES critique une stratégie risquée qui pourrait fragiliser l’AVS et générer de l’insécurité, notamment chez les jeunes générations.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.15.
2.16 Limitation de la croissance des dépenses dans l’AOS
FARES considère la mesure comme antisociale et inefficace. Elle s’oppose aussi à l’augmentation des franchises et à l’introduction d’une taxe d’urgence.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.16.
2.18 Suppression des contributions à la formation dans l’aide aux victimes
FARES dénonce cette suppression qui va à l’encontre de la Convention d’Istanbul et ignore les besoins des personnes âgées victimes de violence.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.18.
2.21 Réduction partielle des aides pour les motorisations alternatives
FARES rejette cette mesure qui freine la transition écologique et renchérit les transports publics.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.21.
2.31 Nouvelle définition des priorités dans la politique climatique
FARES rejette l’abandon du programme bâtiments, essentiel pour la stratégie climatique et plébiscité par la population.
Conclusion : FARES rejette la mesure 2.31.
2.35 Imposition accrue des retraits en capital du 2e et 3e piliers
FARES soutient cette mesure pour éviter les stratégies d’optimisation fiscale et garantir des rentes viables sur le long terme.
Conclusion : FARES soutient la mesure 2.35.
Dans cet esprit, nous espérons que notre prise de position sera prise en considération et vous remercions chaleureusement.
Bea Heim Inge Schädler
Présidente Vice-Presidente
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