La FARES VASOS prend position sur la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)
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La FARES VASOS exige que la protection des personnes âgées contre la violence soit renforcée dans la loi
La Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES VASOS) demande que la protection des personnes âgées contre la violence soit explicitement ancrée dans la loi et appelle la Confédération et les cantons à assumer conjointement leur responsabilité envers les victimes âgées de violences, en tenant compte de leurs besoins de protection spécifiques.
La consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) a été ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 9 octobre 2024. La FARES VASOS, la fédération nationale des organisations de seniors actifs et des associations d’entraide, salue les propositions du Conseil fédéral, mais exige des améliorations spécifiques pour les personnes âgées victimes de violences.
La FARES VASOS soutient les mesures proposées dans le projet préliminaire pour mettre en œuvre les motions parlementaires (22.3234, 22.3333, 22.3334), qui visent à étendre l’aide aux victimes à d’autres groupes de victimes de violences. Ces réformes constituent une avancée importante pour améliorer l’accès au soutien et à la protection des victimes. Toutefois, la FARES VASOS regrette que la violence envers les personnes âgées ne soit pas abordée explicitement.
Violence envers les personnes âgées : des stratégies ciblées sont nécessaires
Les seniors sont victimes de violences tant dans le cadre familial qu’institutionnel, souvent sans possibilité d’accéder à des offres de protection. C’est pourquoi la FARES VASOS exige que la protection des personnes âgées contre la violence soit renforcée dans la loi. Il est indispensable de mettre en place des stratégies de prévention ciblées ainsi que des conditions-cadres qui rendent les situations de soins et d’accompagnement plus sûres.
La FARES VASOS propose concrètement :
- Obligation d’information des cantons :
Pour que les offres d’aide aux victimes soient facilement accessibles aux personnes âgées, La FARES VASOS demande un complément au texte de loi garantissant la diffusion d’informations par des moyens analogiques, tels que la presse, la radio et la télévision.
Proposition de formulation :
« Les cantons rendent l’aide aux victimes accessible non seulement sous forme numérique, mais aussi sous forme papier et analogique via des médias tels que la presse, la radio et la télévision. »
- Durée minimale de conservation des documents et des traces :
Pour répondre aux besoins des personnes âgées victimes de violences, LA FARES VASOS propose d’introduire une durée minimale de conservation des documents et des traces de trois ans, correspondant au délai de prescription des infractions sanctionnées par de faibles amendes.
Proposition de formulation :
« La documentation et les traces sont conservées pendant au moins trois ans. »
La FARES VASOS appelle la Confédération et les cantons à assumer leur responsabilité commune envers les victimes âgées de violences et à prendre en compte leurs besoins de protection spécifiques dans le cadre de la révision partielle de la LAVI.
La FARES vous remercie de prendre connaissance de notre prise de position sur la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions et vous remercie d’avance de la publication.
Avec nos meilleures salutations
Béa Heim, présidente de la FARES
079 790 52 03
Inge Schädler, viceprésidente de la FARES
079 614 94 92
Max Krieg, groupe de travail FARES
079 704 31 18