Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche

La VASOS, en tant qu’organisation faîtière des seniors actifs et des organisations d’entraide en Suisse, salue de manière générale les principes du projet de loi ainsi que les réglementations proposées.

Toutefois, selon la VASOS, le seuil d’application est fixé à un niveau trop élevé.

Par ailleurs, le projet de loi ne tient pas suffisamment compte du fait que les plateformes pourraient également être utilisées à des fins frauduleuses. Cet aspect devrait au minimum être pris en considération dans le cadre de la procédure de signalement ainsi que dans l’évaluation des risques, comme nous le proposons concrètement dans la prise de position jointe.

La FARES soutient la procédure de signalement, qu’elle estime indispensable, et demande que les infractions actuellement prises en compte soient complétées par l’infraction de « fraude ».

En outre, la FARES salue l’introduction d’une obligation pour les services réglementés de prendre des mesures appropriées et proportionnées afin d’assurer la sécurité et la protection des mineurs. Elle considère les quatre mesures proposées comme pertinentes et indispensables.

Dans cet esprit, la FARES remercie vivement de l’attention portée à sa prise de position ainsi qu’aux requêtes et réponses qu’elle contient.