Objectifs en matière de coûts et de qualité 2028–2031 dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Date: 02.09.2026

Thème: Gesundheit, News

PRISE DE POSITION de la FARES

Madame la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider,
Mesdames, Messieurs,

 La FARES, en tant qu’organisation faîtière nationale des organisations actives de seniors, vous remercie de lui donner l’occasion de participer à la consultation relative aux objectifs en matière de coûts et de qualité 2028–2031 dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).

La FARES défend les intérêts et les préoccupations des personnes âgées en Suisse. Elle regroupe 25 organisations nationales, régionales et cantonales de seniors représentant quelque 130’000 membres. En tant que porte-parole des personnes âgées, la FARES se félicite tout particulièrement que les assurés, et notamment les personnes âgées, soient également invités à participer à cette consultation.

Mandat légal : point de départ et principe directeur
La FARES reconnaît la nécessité de freiner la croissance des coûts de la santé et de mieux exploiter les potentiels d’efficience existants dans le système de santé.

Avec le contre-projet à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé », le Conseil fédéral est chargé, conformément à l’article 54 LAMal, de piloter l’évolution des coûts au moyen d’objectifs en matière de coûts et de qualité, en se fondant sur les « coûts nécessaires pour des soins appropriés et de qualité ».

Cette approche est fondamentalement juste, mais elle suppose de disposer d’une base de données fiable. Si les données relatives aux coûts et aux prestations sont comparativement bonnes, celles concernant la qualité des soins présentent encore d’importantes lacunes.

Tant que ces lacunes subsisteront, il manquera une base solide permettant de piloter conjointement les coûts et la qualité.Pour la FARES, le principe suivant doit donc prévaloir : la qualité des soins doit constituer le cadre de référence de toute politique de maîtrise des coûts.

La qualité comme cadre de référence pour la maîtrise des coûts

Une base de données insuffisante pour les objectifs en matière de coûts et de qualité 2028–2031
La Confédération poursuit une intention légitime et dispose du mandat politique approprié pour considérer conjointement les coûts et la qualité. Toutefois, la mesure et la démonstration de la qualité ne sont pas encore suffisamment développées en Suisse pour constituer une base suffisamment fiable permettant de définir les « coûts nécessaires à des soins de qualité ».

Pour établir un lien solide entre les objectifs en matière de coûts et de qualité pour 2028–2031, des données essentielles font actuellement défaut. Ainsi, l’institut BSS Volkswirtschaftliche Beratung, dans sa validation du « concept de fixation des objectifs de coûts dans l’AOS », relève d’importantes incertitudes concernant les hypothèses et les facteurs d’influence retenus.

La fixation d’objectifs contraignants en matière de coûts et de qualité pour la période 2028–2031 apparaît dès lors problématique pour des raisons structurelles et méthodologiques :

• Base de données et connaissances insuffisantes : il manque des données valides permettant de fixer des objectifs réalistes et fondés sur des preuves pour la période 2028–2031. Par ailleurs, la mise en place d’un monitorage systématique de la qualité au sein de la CFQ n’en est encore qu’à ses débuts.
• Risque de mauvais pilotage : des objectifs de coûts insuffisamment fondés sur la qualité médicale peuvent favoriser la sous-prise en charge, des difficultés d’accès aux soins et des incitations inadéquates.

Du point de vue de la FARES, un pilotage contraignant fondé sur des objectifs en matière de coûts et de qualité n’est acceptable que si les bases de données, les registres et les instruments de monitorage nécessaires sont simultanément mis en place et si les effets des objectifs de coûts font l’objet d’une évaluation continue.

Une approche centrée sur les patients plutôt qu’une simple perspective financière
Lorsque le vieillissement de la population est mis en avant comme l’un des principaux facteurs de l’augmentation des coûts de la santé, les personnes âgées ne peuvent pas simplement être implicitement incluses parmi les assurés ou les patients.

Leurs besoins spécifiques en matière de soins et leurs expériences doivent être directement pris en compte dans la définition et l’évaluation des objectifs en matière de coûts et de qualité.

Les personnes âgées, souffrant de maladies chroniques ou de multimorbidité, dépendent tout particulièrement d’un système dans lequel la maîtrise des coûts n’entraîne aucune diminution de la qualité des traitements et des soins, aucune sous-prise en charge ni aucun obstacle supplémentaire à l’accès aux prestations de santé.

Une approche centrée sur les patients signifie que les personnes concernées ne doivent pas uniquement faire l’objet du pilotage, mais qu’elles doivent également être associées à sa conception.

La FARES demande une représentation propre des personnes âgées au sein d’organes tels que la CFQ et la CFCQ.

Les objectifs de coûts comme instrument de pilotage
La maîtrise des coûts ne doit pas devenir l’objectif de pilotage prioritaire. Elle doit au contraire viser à réduire les inefficiences ainsi que la surconsommation et les prestations inadéquates, sans compromettre l’accès aux prestations médicalement indiquées, la sécurité des patients ni la qualité des traitements. Les impératifs économiques ne doivent pas primer sur les exigences médicales. Il est essentiel, à cet égard, de distinguer les coûts susceptibles d’être influencés de ceux qui résultent de facteurs structurels. Toute augmentation des coûts n’est pas nécessairement synonyme d’inefficience – et toute diminution des coûts ne constitue pas automatiquement un gain d’efficience. Lors de l’évaluation de la croissance des coûts, il convient donc d’en considérer les différentes causes. Les économies ne doivent pas être recherchées en priorité dans les prestations médicales et de soins qui sont nécessaires.

Les coûts et les prix des médicaments doivent notamment être pris en considération. Une maîtrise efficace des coûts doit intervenir là où les prix, les incitations inadéquates ainsi que la surconsommation ou les prestations inappropriées génèrent des coûts sans apporter de bénéfice supplémentaire correspondant pour les patientes et les patients.

Lors de la fixation des objectifs de coûts, il convient également de tenir compte de l’effet de Baumol. Dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre tels que les soins et la gériatrie, les gains de productivité sont nécessairement limités, alors que les salaires évoluent avec l’ensemble de l’économie.
Contrairement à certaines interventions médicales pouvant être standardisées, le temps nécessaire à un accompagnement et à des soins de qualité ne peut pas être réduit indéfiniment.
Les coûts de la santé peuvent ainsi augmenter davantage que le PIB sans que cela soit nécessairement l’expression d’une inefficience.
Une croissance des coûts supérieure à celle du PIB ne doit donc pas être automatiquement interprétée comme révélant un potentiel d’économies.

L’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) attire elle aussi l’attention sur les risques liés à une économisation croissante de la médecine : les priorités médicales peuvent être faussées, la surconsommation, la sous-prise en charge ou les soins inappropriés peuvent être favorisés, et la qualité ainsi que l’équité des soins peuvent être compromises.
La mise en relation prévue des objectifs en matière de coûts et de qualité peut ainsi également toucher aux limites de l’éthique médicale. Un besoin médical et de soins plus important, lorsqu’il est justifié, ne doit par exemple ni être considéré comme une inefficience ni être indirectement sanctionné par des objectifs financiers.

Le monitorage de la qualité comme système d’alerte précoce
La mise en relation des objectifs en matière de coûts et de qualité nécessite un monitorage national de la qualité qui ne se limite pas à rendre compte a posteriori, mais qui fonctionne également comme un système d’alerte précoce.
Celui-ci doit permettre de détecter rapidement les éventuelles conséquences indésirables des objectifs de coûts sur la qualité des soins.
Dans ce contexte, il est contradictoire que la Confédération souhaite piloter le système de santé au moyen d’objectifs en matière de coûts et de qualité tout en réduisant fortement les moyens destinés au développement de la qualité et aux instruments de mesure indispensables à ce pilotage. Sans un monitorage solide de la qualité, il existe un risque que les conséquences indésirables du pilotage des coûts – notamment la sous-prise en charge, les difficultés d’accès aux soins ainsi que la détérioration de la qualité des traitements et de la prise en charge – ne soient détectées qu’une fois qu’elles auront déjà pris une ampleur considérable.
Piloter les coûts sans disposer de connaissances suffisantes sur les résultats de santé obtenus avec ces dépenses revient en partie à piloter à l’aveugle.
Il doit être possible de déterminer si les économies réalisées résultent effectivement de la suppression de prestations inutiles ou inefficaces, ou si elles découlent au contraire d’effets indésirables tels que des diagnostics retardés, des résultats insuffisants en matière de traitement et de prise en charge ou encore des restrictions d’accès à des prestations médicalement indiquées.
Si des évolutions négatives sont constatées, les objectifs en matière de coûts et de qualité doivent être réexaminés et corrigés.

Compléter les objectifs de qualité par la qualité des résultats et la qualité des indications
Jusqu’à présent, les objectifs de qualité étaient principalement axés sur les structures, les systèmes et les processus.

Pour la nouvelle période 2028–2031, au cours de laquelle la qualité devra pour la première fois être suivie parallèlement aux objectifs de coûts, cela ne suffit plus.
Les objectifs de qualité doivent intégrer dès le départ la qualité des résultats (« outcome ») ainsi que la qualité des indications.

Aperçu des principales revendications de la FARES
Pour les objectifs en matière de coûts et de qualité 2028–2031, la FARES demande :

1. La qualité comme cadre de référence contraignant :
   Les objectifs de coûts ne doivent porter atteinte ni à la qualité de la prise en charge et des traitements, ni à la sécurité des patients, ni à l’accès aux prestations médicalement nécessaires.
2. Qualité des résultats :
   Elle doit être intégrée dès le départ dans les objectifs de qualité du Conseil fédéral. Elle permet de mesurer les résultats effectivement obtenus par les traitements.
3. Qualité des indications :
   Elle est explicitement inscrite dans la LAMal et doit être intégrée dès le départ dans le pilotage fondé sur les objectifs en matière de coûts et de qualité. Elle contribue à garantir que seuls les traitements médicalement indiqués soient réalisés et que les prestations inutiles ou inappropriées soient évitées.
4. Développer les bases de données et les registres :
   Sans données fiables sur les résultats, il est impossible d’évaluer correctement la qualité ou l’efficience réelle.
5. Introduire dès le départ un monitorage de la qualité, l’établir comme système d’alerte précoce et garantir son financement : Les moyens nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d’un monitorage national fiable de la qualité doivent être garantis. Ce monitorage doit fonctionner comme un système d’alerte précoce permettant de détecter rapidement les effets indésirables du pilotage fondé sur les objectifs en matière de coûts et de qualité.
6. Prévoir des mécanismes de correction :
   Si le monitorage révèle des effets négatifs du pilotage fondé sur les objectifs en matière de coûts et de qualité, ceux-ci doivent être réexaminés et, si nécessaire, corrigés.
7. Prévenir les incitations inadéquates et la sélection des risques :
   Un pilotage fondé sur des objectifs en matière de coûts et de qualité ne doit pas créer d’incitations à éviter les patients présentant des situations complexes, souffrant de multimorbidité ou nécessitant un accompagnement particulièrement important, ni à retarder des prestations médicalement nécessaires.
8. Associer les personnes concernées dès le début :
   Les personnes âgées doivent disposer de leur propre représentation au sein de la CFQ et de la CFCQ, organes compétents pour les questions liées au pilotage des coûts et de la qualité.
9. Prendre en compte de manière différenciée les causes de l’évolution des coûts :
   Les objectifs de coûts doivent distinguer les coûts évitables résultant d’inefficiences, d’incitations inadéquates, de surconsommation, de prestations inappropriées ou de prix excessifs, de la croissance des coûts due à des facteurs structurels. L’effet de Baumol doit notamment être pris en compte de manière appropriée dans les secteurs à forte intensité de personnel tels que les soins et la gériatrie.

La FARES soutient la maîtrise des coûts lorsqu’elle permet de réduire efficacement les inefficiences, la surconsommation, les prestations inappropriées ainsi que les incitations inadéquates. Elle s’oppose toutefois à un système de pilotage dans lequel des objectifs financiers détermineraient de facto quelles prestations médicalement nécessaires peuvent être fournies et lesquelles ne le peuvent pas.

Ce ne sont pas les objectifs de coûts qui doivent définir la qualité. Ce sont au contraire les soins médicalement nécessaires, efficaces, sûrs et centrés sur les patients qui doivent déterminer les limites dans lesquelles le pilotage des coûts peut être considéré comme responsable.

CONCLUSION : La qualité fixe les limites du pilotage des coûts – et non les coûts celles de la qualité !

La FARES vous remercie de bien vouloir prendre en considération ses préoccupations.

Nous sommes convaincus qu’une maîtrise efficace des coûts et des soins de santé de haute qualité ne sont pas incompatibles. Cela suppose toutefois que les effets du pilotage des coûts sur la qualité de la prise en charge soient systématiquement mesurés et que les intérêts des personnes concernées soient dûment pris en compte.

La FARES se tient volontiers à disposition pour poursuivre le dialogue sur les objectifs en matière de coûts et de qualité.

Avec nos salutations distinguées
VASOS – FARES – FAPAS

Bea Heim, Présidente, anc. Conseillère nationale – 079 790 52 03

Inge Schädler, Vice-présidente  – 079 614 94 92

Laurence Fehlmann Rielle,  Présidente GT Santé, Conseillère nationale  – 079 101 53 98

David Winizki, Médecin, FARES/AVIVO – 079 227 00 17

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La FAPAS prende posizione sugli obiettivi di costo e di qualità 2028–2031 nell’assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Sostiene le misure volte a contenere i costi sanitari inutili, ma mette in guardia dal rischio che gli obiettivi finanziari prevalgano sulla qualità dell’assistenza medica e infermieristica.

Le persone anziane, affette da malattie croniche o da multimorbidità, dipendono in modo particolare da un accesso sicuro a cure di elevata qualità. Per la FAPAS vale quindi il seguente principio: la qualità deve costituire il criterio guida del controllo dei costi – e non il contrario.

La presa di posizione completa è disponibile nel PDF sottostante.

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