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Prestations complémentaires, PC pour le logement assisté à domicile

Edition: NL-10-26-f Date: 20.10.2026

Thème: News, Sozialpolitik

Agissez maintenant et participez dans les cantons à la bonne mise en place des prestations supplémentaires


Début 2028, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) devraient percevoir, après évaluation de leurs besoins, des prestations forfaitaires mensuelles destinées à financer une aide et des tâches d’assistance à domicile. Les nouvelles dispositions de la loi sur les prestations complémentaires doivent toutefois être mises en œuvre par les cantons. Afin que cela se fasse dans l’esprit de la FARES, les associations cantonales et régionales sont appelées à s’impliquer en conséquence sur leur terrain.

Depuis 2024, l’Alliance « Un bon accompagnement au troisième âge » s’engage activement en faveur de la mise en place des nouvelles dispositions prévues dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC) concernant des prestations forfaitaires mensuelles venant s’ajouter aux prestations complémentaires de base pour l’aide et des tâches d’assistance à domicile.
Cette alliance a été lancée par la Fondation Paul Schiller et le Conseil suisse des aînés (CSA) – et donc indirectement également la FARES – y participe.

Concrètement, il s’agit de veiller à ce que les prestations prévues par le nouvel article 14a LPC prennent en compte non seulement les aspects matériels, mais aussi les aspects psychosociaux. Cet objectif n’a été que partiellement atteint dans l’article lui-même, notamment grâce à de légères améliorations rédactionnelles concernant les quatre besoins fondamentaux énumérés (système d’appel d’urgence, aide au ménage, service de repas, service de transport et d’accompagnement) et à l’ajout du terme « en particulier » parmi les besoins que les cantons doivent prendre en compte lors de l’évaluation des besoins existants.

Au cours de la phase de mise en œuvre, il s’agit désormais de veiller à ce que les cantons mettent en place ces nouvelles prestations dans les limites de la marge de manœuvre légale qui leur est accordée, dans l’intérêt intégrale des ayants droit. (En effet, en contrepartie, les cantons devraient bénéficier d’un allègement financier grâce aux admissions en EMS évitées ou reportées.)
Cette mission peut être menée de la manière la plus ciblée par les membres de la FARES implantés au niveau cantonal ou régional, le cas échéant en collaboration avec d’autres organisations cantonales de seniors, par exemple celles de l’Association suisse des aînée (ASA) ou de Pro Senectute.

Le CSA a élaboré un guide, c’est-à-dire une fiche d’information, à l’intention de ses organisations fondatrices et de leurs associations affiliées. Cette fiche commence par une introduction aux différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre, accompagnée d’une bibliographie complémentaire.

Elle comprend ensuite la check-liste A, qui porte sur la mise en œuvre générale des nouvelles dispositions au sein d’un canton et permet de suivre étape par étape l’avancement des travaux de mise en œuvre. Elle se termine par la check-liste B, qui répertorie les différents points et termes du texte de loi et les accompagne d’explications et de recommandations. Dans les check-listes mises à disposition au format Word, il est possible de noter, dans les colonnes vides prévues à cet effet, l’avancement des démarches (A) et les résultats obtenus (B) à des fins de suivi personnel.

La fiche d’information complète au format PDF ainsi que les différentes listes de contrôle au format Word sont disponibles en téléchargement ci-dessous ou via le lien suivant :
https://vasos.ch/fr/publikationen_vasos/prestations-complementaires-pc-pour-le-logement-assiste-a-domicile-2/

Vous trouverez également d’autres ressources et outils sous : https://www.bienvieillir.ch/fr/publications/elg-anderungen-wirkungsvolle-umsetzung/?utm_source=chatgpt.com

Max Krieg, membre du groupe de travail Politique sociale de la FARES
Responsable du groupe de travail Sécurité sociale du CSA

est disponible pour répondre aux questions : kmkrieg02@bluewin.ch.

Le comité de la FARES souhaite bonne chance à toutes les personnes engagées dans ce domaine et se réjouira de recevoir de nombreux témoignages de réussite.