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Rente de survivants-e-s – modification prévue de la loi sur l’AVS

Date: 26.03.2024

Thème: Actualité, Politique sociale

La FARES s'oppose à ce démantèlement social


Selon l’avant-projet du Conseil fédéral, la loi sur l’AVS pourrait être modifiée de manière à supprimer les rentes viagères de veuve et à octroyer des rentes de survivants pour les orphelins et, pour une période limitée, des rentes transitoires de veuve et de veuf. Dans sa réponse à la consultation, la FARES regrette que ce projet réduise la sécurité sociale des nouveaux veufs et des nouvelles veuves. Au cas où ces modifications seraient poursuivies, la FARES demande des délais de transition plus longs.

En raison de l’évolution de la société, selon laquelle la plupart des femmes exercent aujourd’hui une activité professionnelle, le Conseil fédéral propose de supprimer toutes les rentes de veuve à vie dès que les veuves n’ont plus d’enfants de 25 ans. Selon le rapport accompagnant le projet, la plupart des femmes exercent déjà une activité professionnelle en plus de s’occuper des enfants et de la famille. La situation économique générale permet à toutes les femmes (et à tous les hommes de toute façon) d’exercer une activité professionnelle ou d’augmenter leur taux d’occupation. Elles n’ont plus besoin d’une rente de veuve à vie. En revanche, les rentes d’orphelins et de survivants devraient alors être versées indépendamment de l’état civil des parents, ainsi qu’une rente transitoire limitée à deux ans pour les veuves et les veufs. Le cas échéant, ces veuves et veufs auraient droit à des prestations complémentaires pendant la durée de la rente transitoire. Pour les femmes veuves âgées de 58 ans et plus, la rente de veuve actuelle continuerait à s’appliquer lors de l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Ces modifications permettraient à la Confédération d’économiser 35 millions de cotisations à l’AVS dès l’entrée en vigueur de la loi, qui augmenteraient ensuite jusqu’à 200 millions par an d’ici 2040.

La FARES s’oppose au démantèlement social prévu : au lieu d’améliorer les rentes de veufs, on démantèle ainsi les rentes de veuves.

Si toutefois le projet du Conseil fédéral est poursuivi, la FARES demande ce qui suit :

  • La rente transitoire pour les femmes et les hommes nouvellement veufs doit être versée pendant une période transitoire de six ans, aussi bien après que le plus jeune enfant a atteint l’âge de 25 ans que pour les couples sans enfants ;
  • Les droits acquis des veuves dont le plus jeune enfant a atteint l’âge de 25 ans doivent s’appliquer dès l’âge de 50 ans (au lieu de 55 ans).
  • Les veuves entre 45 et 50 ans dont le plus jeune enfant a atteint l’âge de 25 ans doivent bénéficier d’une rente transitoire de 3 ans.

La FARES souligne en outre que le Conseil fédéral a mis en route un projet de démantèlement après l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – malgré sa mise en garde. L’arrêt obligeait la Suisse à supprimer la discrimination entre les veuves (avec enfants jusqu’à 25 ans) et les veufs (avec enfants jusqu’à 18 ans seulement). Cette discrimination a été supprimée par une directive de l’Office fédéral des assurances sociales, mais pas la discrimination envers les veufs sans enfant de plus de 45 ans après cinq ans de mariage, pour lesquels aucune rente de veuf n’est actuellement prévue.

Beatrice Heim                     Max Krieg                                     Inge Schädler
Présidente FARES              Président groupe de travail            Vice-présidente FARES

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