Révision partielle du droit du bail – Besoins propres et sous location
Edition: 10-2024 Date: 22.10.2024
Thème: Actualité, Habitat des Seniors & Mobilité
Informations sur la votation du 24 novembre
Lors de l’AD de la FARES du 27 septembre 2024, Mme Eliane Rey, déléguée de la FARES et de l’UREV (Union des retraités de l’Etat de Vaud) auprès du CSA (Conseil suisse des aînés) a présenté les deux réformes du droit de bail et a expliqué dans ce contexte les changements qui interviendraient en cas d’acceptation des modifications du Code des obligations votées par l’Assemblée fédérale.
Résumé des changements de la révision partielle du droit du bail : Besoins propres
Pour un nouveau propriétaire qui veut occuper son logement/local, la réforme prévoit uniquement de remplacer la preuve d’un besoin urgent par celle d’un besoin important et actuel établi sur la base d’une évaluation objective. Le reste demeure inchangé. Les décisions du Tribunal fédéral montrent qu’actuellement, il peut s’écouler des années avant qu’un propriétaire puisse enfin utiliser son propre appartement/local, même en cas de besoin personnel urgent prouvé. De l’avis de certains avocats, cette nouvelle disposition ne devrait pas permettre de résilier le bail de manière anticipée beaucoup plus facilement qu’actuellement.
Résumé des changements de la révision partielle du droit du bail : Sous location
- Consentement écrit du bailleur
- Les indications qui doivent figurer dans la demande du locataire: nom du sous-locataire, l’usage de l’objet sous-loué, loyer, durée de la sous-location, etc.
- L’obligation d’informer le bailleur en cas de changements de ces indications.
- Le refus possible de la sous-location par le bailleur en cas de durée supérieure à 2 ans.
- L’introduction d’un motif de résiliation extraordinaire concernant la sous-location qui permet de sanctionner la violation des prescriptions légales.
Si le locataire sous-loue tout ou partie de l’objet sans le consentement écrit du bailleur, qu’il donne de fausses indications ou qu’il omet d’informer le bailleur d’un changement se rapportant aux indications fournies avec la demande écrite de sous-location, le bailleur pourra, après une protestation écrite resté sans effet, résilier le bail moyennant un délai de congé minimum de 30 jours.
Eliane Rey, déléguée de l’UREV et FARES auprès du CSA