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Communiqué – Le Conseil Suisse des Aînés recommande le NON à la loi sur l’e-ID

Date: 02.02.2021

Thème: Santé

Dans le monde numérique, l’identification électronique est censée nous faciliter la vie. Aujourd’hui,
toute personne qui doit s’identifier dans une administration, à la poste ou ailleurs, le fait
généralement avec sa carte d’identité. À l’avenir, cela sera possible grâce à une identité électronique,
appelée “e-ID”, loi soumise au peuple en votation le 7 mars prochain.

Qu’il s’agisse de déclarations d’impôts, de transactions bancaires, de relations avec les autorités ou
d’achats en ligne – à l’avenir, tout cela sera possible par l’internet en apportant la preuve de sa
propre identité numérique à l’aide de la e-ID. Selon la proposition du Gouvernement, cette e-ID doit
être délivrée par des sociétés privées, telles que des banques ou des compagnies d’assurances.

L’appel lancé par les médecins, le personnel infirmier et les professionnels de la santé montre à quel
point cette privatisation prévue est sensible en termes de sécurité des données. En effet, la carte
d’identité numérique, e-ID, doit également être utilisée pour accéder au dossier électronique du
patient (DEP), qui est en cours d’introduction. Le DEP contient des données sensibles, telles que les
diagnostics, les résultats d’examen, les rapports d’opération, les médicaments. L’utilisation
généralisée de cet outil important pour de bons soins de santé pose une question de confiance dans
la protection des données.

“Un lien entre la e-ID et le dossier électronique du patient est inacceptable, à moins que l’État ne soit
l’éditeur de la e-ID”, déclare l’Association Suisse des Patients. Autre argument à l’encontre de la carte
d’identité électronique, c’est sa délivrance et son administration n’appartiennent par des tiers privés.
La délivrance et la gestion de l’identité numérique des citoyens est une tâche souveraine qui doit
rester en main de l’Etat en charge de la protection de nos données personnelles y compris celles
relatives à la santé. Pour ces raisons, le CSA – Conseil Suisse des Aînés – s’oppose à la loi sur l’identification électronique et recommande le “NON” lors de la votation populaire du 7 mars.

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