Initiative populaire fédérale «ALLÉGER LES IMPÔTS SUR LES SALAIRES, IMPOSER ÉQUITABLEMENT LE CAPITAL» dite initiative « 99% »
Edition: 08-2021 Date: 31.08.2021
Thème: Actualité, Politique sociale
En Suisse, la richesse est créée par la population qui, chaque jour, travaille et non par le gens qui laissent leur argent leur fournir des revenus sans qu’ils n’aient besoin de travailler. Le 1 % le plus riche de la population possède désormais plus de 43 % de la richesse totale.
L’initiative 99 % veut enfin imposer plus équitablement ces revenus des personnes physiques obtenus sans lever le petit doigt : les revenus du capital de plus de 100’ 000 francs suisses seront imposés une fois et demie de plus que les revenus du travail.
Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités.
Les 10 milliards de francs de recettes fiscales générés en plus devront entre autres soulager les personnes disposant de bas ou moyens revenus.
Le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent sans surprise à cette initiative avec l’argumentation habituelle de l’affaiblissement de la place économique suisse et du caractère déjà équilibré de l’imposition en Suisse.
La FARES estime cependant que cette proposition allègera la charge des aînés les moins riches et qu’elle mérite d’être soutenue.
Raymond Durussel, Président de l’AVIVO-Vaud