Non au traitement de faveur des propriétaires de logements !
Edition: 01-2022 Date: 31.01.2022
Thème: Habitat des Seniors & Mobilité
Le Conseil des États veut maintenir le traitement de faveur des propriétaires de logements en supprimant intégralement la valeur locative
Cette mesure est inutile et contraire à la Constitution fédérale. Si la Suisse disposait d’une Cour constitutionnelle, elle stopperait probablement pareille exigence.
Le Conseil des États, quoiqu’à une petite majorité (20 voix contre 17) a décidé de supprimer l’imposition de la valeur locative. Et le mot de la fin n’a pas encore été dit. En effet, cet objet passera encore au Conseil national et si celui-ci devait aussi décider la même chose, il y aurait certainement une votation populaire. Un référendum serait en effet quasi certain.
Contrairement à ce que ne cessent d’affirmer les défenseurs de son abolition, la valeur locative n’est en rien un revenu fictif. Non, elle est au contraire un revenu en nature réel. Une jurisprudence fédérale qui s’applique depuis des années le confirme également. Si un-e salarié-e est logé gratuitement par son employeur-e, il/elle doit bien sûr le déclarer aux impôts comme revenu en nature.
La Constitution fédérale prescrit que l’imposition doit être fonction de la capacité économique. Mais ce n’est déjà pas le cas aujourd’hui. La valeur locative est régulièrement fixée à un niveau trop bas par les services des contributions. La prescription en vigueur prévoit uniquement que la valeur locative ne doit pas être inférieure à 60 % de la valeur du marché. Même l’OCDE a souligné en 2015, dans son rapport sur la Suisse, que la valeur locative imposable devrait être plus proche de la valeur du marché. Les propriétaires de logements sont donc aujourd’hui déjà avantagés par rapport aux locataires.
Le Conseil des États veut désormais avantager encore plus les propriétaires de logements en supprimant intégralement la valeur locative. Cela ne sert à rien et est en contradiction avec la Constitution fédérale. Si la Suisse avait une juridiction constitutionnelle, elle bloquerait sans doute une telle demande.
La FARES a déjà clairement pris position à ce sujet en 2019 et rejeté la suppression de la valeur locative. Une solution devrait être trouvée uniquement pour les propriétaires à très faible revenu. Pour ces derniers, de nombreux cantons réduisent actuellement déjà la valeur locative. En outre, la réalité est que, avec les prestations complémentaires, ce sont surtout les retraité-e-s qui sont concernés. Le logement qu’ils ou elles habitent n’est pas considéré comme un élément de la fortune.
La suppression de l’imposition de la valeur locative a déjà été rejetée à deux reprises dans les urnes. Tout cela n’est que du harcèlement.
Rolf Schneider, groupe de travail « Politique sociale » de la FARES, membre du comité d’AVIVO Suisse